En application du 3° de l’article 1457 du Code général des impôts, les VDI dont la rémunération brute annuelle est inférieure à 16,5 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (pour la même période de référence) sont exonérés de Taxe Professionnelle.

Le VDI non exonéré peut, s’il considère que le montant de Taxe Professionnelle est disproportionné par rapport aux revenus qu’il tire de son activité et compte tenu de sa situation personnelle, adresser au service des impôts une demande gracieuse de dégrèvement total ou partiel.

Lorsque l’assujetti n’exerce son activité qu’à temps partiel ou pendant moins de neuf mois dans l’année, l’article 1647 D du Code général des impôts prévoit que la cotisation minimum de Taxe Professionnelle peut être réduite de moitié par le Conseil Municipal et qu’elle est automatiquement réduite de moitié si le Conseil Municipal n’a pas déterminé de cotisation minimum.

La Taxe Professionnelle n’est due que par les personnes qui étaient en activité au 1er janvier de l’année d’imposition.